Conditions Générales d'Utilisation | L'Oeil du Collectionneur

1. Objet et Présentation

La plateforme L'Oeil du Collectionneur (ci-après « la Plateforme ») est un service numérique de mise en relation entre des artistes (ci-après « les Vendeurs ») et des passionnés d'art (ci-après « les Acheteurs »).

En accédant ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

2. Rôle de la Plateforme

L'Oeil du Collectionneur intervient exclusivement en tant qu'intermédiaire technique. Notre rôle se limite à fournir l'infrastructure permettant l'exposition des œuvres, la gestion des cours d'art, les événements et la facilitation des transactions.

ODC n'est en aucun cas partie au contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur, et ne saurait être tenu responsable des litiges découlant de cette relation contractuelle directe.

3. Responsabilité des Artistes

Chaque Artiste inscrit sur la Plateforme est seul responsable :

De la véracité et de l'exactitude des informations fournies sur ses œuvres (dimensions, matériaux, authenticité).
De la détention des droits de propriété intellectuelle sur ses créations.
Du respect des délais et des modalités de remise (Handshake) ou d'expédition.
De ses propres obligations fiscales et sociales liées à ses revenus sur la Plateforme.
De la configuration de son profil fiscal sur la Plateforme, en indiquant son numéro de TVA intracommunautaire s'il y est assujetti. À défaut, l'Artiste certifie être sous le régime de la franchise en base de TVA (Art. 293 B du CGI).

4. Prix, Transactions et Commission

Les prix des œuvres sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) le cas échéant. La Plateforme est exploitée sous le régime de la franchise en base de TVA (Art. 293 B du CGI) ; par conséquent, aucune TVA n'est applicable sur les frais de service (commission) perçus par la Plateforme.

Les paiements sur la Plateforme sont sécurisés via notre partenaire Stripe.

Lors de chaque vente réalisée, une commission variable selon l'abonnement choisi par l'Artiste est prélevée par la Plateforme pour couvrir les frais d'infrastructure, de maintenance et de développement du service (se référer à la grille tarifaire en vigueur sur la page des abonnements). La commission est calculée sur le prix de vente de l'œuvre, hors frais de livraison. Le montant perçu par l'Artiste correspond au prix de vente affiché moins cette commission.

Les Vendeurs assujettis à la TVA sont seuls responsables de la déclaration et du reversement de la TVA sur la part du prix leur revenant.

Mandat de facturation : L'Artiste mandate expressément la Plateforme pour émettre, en son nom et pour son compte, les factures adressées aux Acheteurs dans le cadre des transactions réalisées sur la Plateforme. Ce mandat de facturation ne modifie pas les obligations fiscales de chaque partie.

5. Système de "Handshake"

Pour les remises en main propre (Handshake), l'Acheteur valide la réception de l'œuvre via un QR Code unique que l'Artiste doit scanner lors de la rencontre. Cette étape est cruciale car elle déclenche le virement des fonds vers l'Artiste.

En l'absence de scan par l'Artiste dans un délai de 7 jours calendaires suivant la date de remise convenue, et sauf signalement d'un problème par l'Acheteur dans ce même délai, la transaction sera considérée comme validée automatiquement et les fonds seront virés à l'Artiste. Cette validation automatique vaut acceptation définitive de l'œuvre par l'Acheteur et met fin à son droit de rétractation (voir Article 8).

6. Propriété Intellectuelle

Les artistes conservent l'intégralité des droits d'auteur sur leurs œuvres. Toutefois, en publiant une œuvre sur ODC, l'Artiste concède à la Plateforme une licence non exclusive d'utilisation des visuels pour la promotion de l'Artiste et de la Plateforme sur tous supports.

7. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, nous encourageons une solution amiable avant toute action judiciaire. Tout différend relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

8. Droit de Rétractation

8.1 Principe général

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur ayant conclu une transaction avec un Vendeur Professionnel (déclaré avec un numéro SIRET actif) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception physique de l'œuvre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai commence à courir à compter de la validation du Handshake ou de la livraison confirmée par le transporteur. La validation du Handshake par scan du QR Code vaut acceptation explicite et définitive de l'œuvre, mettant fin au droit de rétractation.

8.2 Exceptions — Œuvres non éligibles au retour

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

Œuvres réalisées sur commande spécifique de l'Acheteur (portrait, sculpture personnalisée, gravure nominative, etc.).
Œuvres nettement personnalisées à la demande de l'Acheteur.
Transactions conclues entre deux particuliers (Vendeur non professionnel sans SIRET actif).

Le caractère personnalisé ou non de l'œuvre est indiqué clairement sur chaque fiche produit avant l'achat.

8.3 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier sa décision par écrit à la Plateforme via son espace personnel, dans le délai de 14 jours. La demande doit préciser :

Le numéro de commande concerné.
Le motif détaillé du retour (sans que cela conditionne l'acceptation, mais nécessaire au traitement).
Des photographies de l'état de l'œuvre au moment de la demande de retour.

8.4 Conditions et frais de retour

En cas de rétractation acceptée, les conditions suivantes s'appliquent :

Les frais de retour et les risques liés au transport sont à la charge exclusive de l'Acheteur.Celui-ci est entièrement responsable de l'emballage, de l'expédition sécurisée et de l'assurance du colis pendant le transport retour.
L'œuvre doit être retournée dans son emballage d'origine (ou un emballage équivalent garantissant une protection identique), dans un état strictement identique à celui de l'envoi : sans dommage, sans marque d'usure, sans odeur, avec tous les certificats et documents d'authenticité remis lors de la vente.
Une expertise contradictoire de l'état de l'œuvre à la réception du retour pourra être réalisée par le Vendeur. En cas de dommage constaté imputable à un emballage insuffisant de l'Acheteur, une décote correspondante pourra être déduite du remboursement.
L'Acheteur doit fournir un numéro de suivi avec preuve d'envoi dans les 5 jours ouvrés suivant sa notification de rétractation.

8.5 Remboursement

Le remboursement sera effectué par la Plateforme via Stripe dans un délai de 14 jours suivant la confirmation de réception de l'œuvre retournée conforme par le Vendeur. La Plateforme se réserve le droit de conserver une partie des frais de service engagés (frais techniques Stripe non récupérables) en cas d'annulation.

Aucun remboursement ne sera initié avant réception et vérification de l'œuvre par le Vendeur.